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Le crédit d'impôt

Explication en 2 minutes 44

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La menuiserie dlg est titulaire du label RGE (reconnu garant de l'environnement)

FAQ

Crédit d'impôt - Réponses à vos questions

Pour certaines dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er janvier 2016 dans les départements d’outre-mer et sous réserve de dispositions transitoires, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification. Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l’entreprise le label RGE (reconnu garant de l’environnement).

A compter de janvier 2016, et en présence d’un sous-traitant, le fait que l’entreprise donneuse d’ordre dispose ou non d’un signe de qualité pour la catégorie de travaux réalisés est indifférent. En revanche, le sous-traitant doit être qualifié pour le type de travaux réalisés.

L’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité pour l’installation ou la pose des équipements et matériaux suivants :

  • chaudières
  • matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • matériaux d’isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon et planchers bas ;
  • matériaux d’isolation thermique des parois opaques : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • pompes à chaleur (autres que air/air) ;
  • échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux.

L’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés à la date de réalisation des travaux.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur la qualification des entreprises sur le site rénovation-info-service.gouv.fr.

Pour les entreprises en cours d’obtention du label :

  • le fait générateur est la facture ;
  • le label doit avoir été obtenu par l’entreprise au moment de la facturation.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Vous avez engagé des dépenses pour la transition énergétique réalisées dans votre habitation principale.

Si ces dépenses remplissent toutes les conditions, un crédit d’impôt sera calculé dans la limite d’un plafond maximum de dépenses.

Ce plafond est apprécié sur cinq années consécutives. Pour les dépenses payées l’année N, le plafond s’apprécie du 1er janvier N-4 au 31 décembre N.

Son montant, pour cinq ans, est de 8000 € pour une personne célibataire et 16000 € pour un couple marié ou pacsé; ce montant est augmenté de 400 € par personne à charge.

En cas de changement de situation de famille ou de résidence principale au cours des 5 années, un nouveau plafond de dépenses s’applique.

Exemple : vous êtes célibataire sans personne à charge, vous n’avez jamais bénéficié de ce crédit d’impôt depuis 2011. Vous indiquez sur la déclaration n°2042 RICI pour 2016 la somme de 9000 € au titre des « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale »; le crédit d’impôt sera calculé sur la base de 8 000 € (plafond maximum de dépenses atteint).

Précision

Depuis le 1er janvier 2011, un plafond spécifique s’applique aux dépenses d’isolation thermique des parois opaques : il est fixé à 150 € par m2 pour l’isolation par l’extérieur et à 100 € par m2 pour l’isolation par l’intérieur.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement  : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé.

Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.

A noter : Les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées.

source : https://www.impots.gouv.fr/

Les dépenses d’ acquisition de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur payées en 2018 ouvrent droit au CITE sous réserve que vous puissiez justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018. Dans ce cas, comme pour les dépenses payées en 2017 et sous les mêmes conditions, le taux de 30% s’applique.

A contrario, lorsque vous ne pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte avant 2018, ces dépenses payées en 2018 sont exclues du crédit d’impôt.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées payées en 2018 ouvrent droit au CITE sous réserve que vous puissiez justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018. Dans ce cas, comme pour les dépenses payées en 2017 et sous les mêmes conditions, le taux de 30% s’applique.

Lorsque vous ne pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte avant 2018, ces dépenses peuvent toutefois être éligibles au CITE au taux de 15% si :

– les dépenses ont été payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ;

– ou si les dépenses ont été payées du 1er juillet au 31 décembre, sous réserve de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

À noter : ces dépenses doivent respecter les critères techniques présentés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts et doivent remplacer d’anciennes parois en simple vitrage. Cette mention doit alors figurer sur la facture de l’entreprise.

À compter du 1er juillet 2018, sauf mesures transitoires, ces dépenses payées en 2018 sont exclues du crédit d’impôt.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Les dépenses payées en 2018 au titre de la réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas rendus obligatoires par la législation ouvre droit à un crédit de 30%.

Cet audit doit être réalisé par un auditeur qualifié et doit comprendre des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

La facture doit mentionner le respect des conditions de qualification de l’auditeur et préciser que l’audit a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (ex :avant la vente ou la location de tout bien immobilier).

Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Depuis le 1er septembre 2014, vous n’avez plus l’obligation de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Seules ouvrent droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) les dépenses que vous avez effectivement supportées.

Dès lors, vous devez déduire du montant des dépenses supportées les primes ou aides qui vous ont été accordées pour la réalisation de ces travaux

Si les primes ou aides ne couvrent pas l’intégralité du montant des travaux, seul doit être retenu le montant définitif restant à votre charge.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

La circonstance qu’une entreprise vous fournisse et vous facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d’œuvre facturée à un prix symbolique, manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt.

Votre facture devra néanmoins comporter la mention précise des opérations de main d’œuvre effectuées ainsi que leur coût réel.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Vous pouvez effectuer des dépenses destinées à améliorer la qualité énergétique et environnementale de votre habitation principale dans la limite d’un plafond qui s’applique sur 5 années consécutives.

Ce plafond est fixé à 8 000 euros pour une personne seule (célibataire,veuve ou divorcée) et à 16 000 euros pour un couple (marié ou pacsé) soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge.

Exemple : vous êtes veuve et avez réalisé des travaux en faveur de la transition énergétique dans votre habitation principale en N pour un montant de 6 000 euros.

Vous pouvez encore effectuer des dépenses à hauteur de 2 000 euros au cours des quatre années suivant l’année N.

Vous bénéficiez ainsi d’un plafond de dépenses de 8 000 euros sur une période consécutive de 5 années.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017, si vous avez créé des ouvertures et avez fait installer des fenêtres dans votre habitation principale achevée depuis plus de deux ans et que ces dépenses d’équipement ont été effectuées par une entreprise titulaire du label reconnu garant de l’environnement (RGE), celles-ci pouvaient ouvrir droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE), toutes conditions étant par ailleurs remplies.

À compter du 1er janvier 2018, ces dépenses n’ouvrent plus droit au CITE. En effet, la mesure transitoire prévue par la Loi de Finances pour 2018 ne permet d’en bénéficier uniquement que dans le cas d’un changement de fenêtre qui viendrait en remplacement d’anciennes parois en simple vitrage.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Si vous avez réalisé des dépenses dans votre habitation principale au cours de l’année N, vous pourrez demander à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en N+1.

Lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez cocher la rubrique « dépenses en faveur de la transition énergétique » afin d’avoir accès aux différentes rubriques vous permettant d’indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d’équipements et matériaux servant de base au calcul de votre crédit d’impôt.

Si vous déposez une déclaration de revenus papier, vous devrez télécharger la déclaration annexe n° 2042 RICI sur ce site. Une fois le document imprimé, vous devrez le remplir et le joindre à votre déclaration de revenus classique afin d’obtenir votre crédit d’impôt transition énergétique.

A noter : Pour l’année 2015 non prescrite, le formulaire est la déclaration annexe n° 2042 QE.

Vous n’avez pas de justificatifs à adresser au moment du dépôt de vos déclarations. Vous devez les conserver pour les produire, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Rappel des conditions applicables pour les dépenses réalisées à compter de 2016 :

Si vous avez bénéficié d’un “éco-prêt” à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée en 2016 dans votre habitation principale, la possibilité de cumul avec le crédit d’impôt dépend de la date de l’offre de prêt :

– si l’offre de prêt a été émise à compter du 1.3.2016, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses financées par cet éco-prêt, sans condition de revenu (loi de finances pour 2017, art. 23) ;

– si l’offre de prêt a été émise avant le 1.3.2016, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt au titre de cette même dépense si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt (RFR de l’année 2013 pour une offre de prêt émise en 2015 et RFR de l’année 2014 pour une offre de prêt émise du 1.1 au 29.2.2016) excède les montants suivants :

  • 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 35 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune,

montants majorés de 7 500 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour un enfant en garde alternée).

La composition du foyer fiscal est appréciée à la date de l’émission de l’offre de prêt.

Par exception, le RFR de la dernière année précédant celle de l’offre de prêt peut être retenu s’il est inférieur au RFR de l’avant-dernière année.

RQ : L’article 108 de la loi de finances pour 2016 a prolongé l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2018 (date de l’offre de prêt).

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d’impôt est intervenu.

Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

La somme à restituer sera égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de votre impôt ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque vous n’êtes pas imposable.

La restitution sera calculée lorsque vous saisirez votre déclaration de revenus en ligne en cochant la rubrique « dépenses en faveur de la transition énergétique » ou si vous déposez une déclaration papier, au vu de la déclaration n° 2042 RICI jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus possible pour les propriétaires bailleurs de bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour les logements qu’ils donnent en location.

Ces dépenses demeurent néanmoins déductibles des revenus fonciers en cas de déclaration au régime réel (dépôt d’une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044 SPE).

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Cas de remise en cause de l’avantage

Voici les principaux cas de remise en cause des réductions d’impôt « Duflot », « Pinel », « Scellier », des dispositifs d’amortissement « Borloo neuf », « Robien » , des dispositifs ouvrant droit à une déduction spécifique « Borloo ancien ».

– Vous ne respectez pas l’engagement de location si :

  • vous ne mettez pas en location le logement ;
  • vous mettez en location le logement hors délai ;
  • vous interrompez la location pendant une durée supérieure à celle admise (soit 1 an en général).

Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de licenciement, d’invalidité de 2ème ou 3èmecatégorie, ou au décès du contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

– Vous ne respectez pas les conditions de mise en location si :

  • vous utilisez le logement pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location ;
  • vous mettez en location le logement à des personnes autres que celles autorisées ;
  • vous changez l’affectation du logement pendant la période d’engagement de location. Une exception est cependant prévue lorsque le changement d’affectation en résidence secondaire du logement est imputable au locataire (par exemple, votre locataire change de résidence principale sans vous en informer) ;
  • Vous dépassez le plafond de loyer pendant la période d’engagement de location.

– Vous cédez le logement pendant la période d’engagement de location si :

  • vous le vendez (mutation à titre onéreux). Une exception à la remise en cause de l’avantage est cependant prévue en cas de licenciement, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou de décès de l’usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous le transmettez (mutation à titre gratuit par donation ou succession). Une exception à la remise en cause de l’avantage est cependant prévue lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous cédez votre part du logement détenu en indivision. Une exception à la remise en cause de l’avantage est cependant prévue en cas de licenciement, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou de décès de l’usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous cédez l’usufruit ou la nu-propriété de votre logement (démembrement de propriété). Une exception à la remise en cause de l’avantage obtenu antérieurement est cependant prévue en cas de décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.

Conséquences

Si vous ne respectez pas les conditions ou l’engagement de location, ou si vous vendez le logement loué durant la période couverte par l’engagement de location, l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié depuis votre engagement ou ré-engagement est remis en cause l’année de cette rupture. Vous devrez alors payer un impôt supplémentaire auprès de votre Service des impôts des particuliers.

Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de l’engagement de location, si la vente du bien fait suite au licenciement, à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou au décès du contribuable ou l’un des membres du couple soumis à déclaration commune.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Cas de remise en cause de l’avantage

Voici les principaux cas de remise en cause des réductions d’impôt « Duflot », « Pinel », « Scellier », des dispositifs d’amortissement « Borloo neuf », « Robien » , des dispositifs ouvrant droit à une déduction spécifique « Borloo ancien ».

– Vous ne respectez pas l’engagement de location si :

  • vous ne mettez pas en location le logement ;
  • vous mettez en location le logement hors délai ;
  • vous interrompez la location pendant une durée supérieure à celle admise (soit 1 an en général).

Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de licenciement, d’invalidité de 2ème ou 3èmecatégorie, ou au décès du contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

– Vous ne respectez pas les conditions de mise en location si :

  • vous utilisez le logement pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location ;
  • vous mettez en location le logement à des personnes autres que celles autorisées ;
  • vous changez l’affectation du logement pendant la période d’engagement de location. Une exception est cependant prévue lorsque le changement d’affectation en résidence secondaire du logement est imputable au locataire (par exemple, votre locataire change de résidence principale sans vous en informer) ;
  • Vous dépassez le plafond de loyer pendant la période d’engagement de location.

– Vous cédez le logement pendant la période d’engagement de location si :

  • vous le vendez (mutation à titre onéreux). Une exception à la remise en cause de l’avantage est cependant prévue en cas de licenciement, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou de décès de l’usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous le transmettez (mutation à titre gratuit par donation ou succession). Une exception à la remise en cause de l’avantage est cependant prévue lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous cédez votre part du logement détenu en indivision. Une exception à la remise en cause de l’avantage est cependant prévue en cas de licenciement, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou de décès de l’usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous cédez l’usufruit ou la nu-propriété de votre logement (démembrement de propriété). Une exception à la remise en cause de l’avantage obtenu antérieurement est cependant prévue en cas de décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.

Conséquences

Si vous ne respectez pas les conditions ou l’engagement de location, ou si vous vendez le logement loué durant la période couverte par l’engagement de location, l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié depuis votre engagement ou ré-engagement est remis en cause l’année de cette rupture. Vous devrez alors payer un impôt supplémentaire auprès de votre Service des impôts des particuliers.

Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de l’engagement de location, si la vente du bien fait suite au licenciement, à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou au décès du contribuable ou l’un des membres du couple soumis à déclaration commune.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

Toutes les sources de cette FAQ proviennent du site officiel https://www.impots.gouv.fr/